Jurisprudencia sobre Sociedad cooperativa.
Filtros
Orden
Civil
Social
Supranacional
Constitucional
Ponente
Silvia Oldrini Residenti
Marin Castan, Francisco
Delgado Cruces, Jesus Santiago
Marquez Romero, Juan
Castresana Garcia, Maria De Los Reyes
« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de
« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de