Jurisprudencia sobre Sociedad cooperativa.
Filtros
Orden
Civil
Social
Supranacional
Constitucional
Ponente
Silvia Oldrini Residenti
Marin Castan, Francisco
Delgado Cruces, Jesus Santiago
Marquez Romero, Juan
Castresana Garcia, Maria De Los Reyes
Tipo de sentencia
Sentencia
Auto
Acuerdo de Sala
Auto aclaratorio
Conclusiones
Promovido por el Presidente del Gobierno contra determinados artículos de la Ley del País Vasco 1/1982, sobre Cooperativas. Voto particular
« Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE
« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de
« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de
Promovido por el Presidente del Gobierno contra determinados artículos de la Ley del País Vasco 1/1982, sobre Cooperativas. Voto particular
« Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE
« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de
« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de