Sentencia Supranacional Nº T-28/03, Tribunal de Justicia de la Union Europea, de 21 de Abril de 2005

Artículo 85 del Tratado CE (actualmente artículo 81 CE - Ejecución de una sentencia del Tribunal de Primera Instancia - Reembolso de los gastos de una garantía bancaria - Responsabilidad extracontractual de la Comunidad.Doctrina:Zivy, Fabien: Recours en responsabilité - Responsabilité du fait d'une décision d'application de l'art. 81 CE: Dans une affaire compliquée, une faute simple ne suffit pas pour engager la responsabilité de la Communauté, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2005 nº 3 p.122-123Mariatte, Flavien: Répétition des frais afférents aux cautions garantissant le paiement des amendes, Europe 2005 Juin Comm. nº 198 p.17-18Barbier de La Serre, Éric: Les frais de garantie bancaire peuvent-ils être remboursés après l'annulation ou la diminution d'une amende?, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2005 nº 4 p.69-70