Sentencia Supranacional Nº T-151/01, Tribunal de Justicia de la Union Europea, de 24 de Mayo de 2007

Competencia - Abuso de posición dominante - Sistema de recogida y de valorización de envases comercializados en Alemania y que llevan el distintivo Der Grüne Punkt - Decisión por la que se declara la explotación abusiva de una posición dominante - Barrera a la entrada en el mercado - Canon debido en concepto de "contrato de utilización del distintivo".Doctrina:Idot, Laurence: Environnement et système de collecte de déchets, Europe 2007 Juillet nº 188 p.21-22Prieto, Catherine: Selon le TPICE, constitue à la fois un abus d'exploitation et un abus d'éviction le fait d'exiger de ses clients une redevance pour la totalité des emballages commercialisés avec logo, nonobstant la preuve de services fournis partiellement par un tiers, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2007 nº 3 p.94-95Prieto, Catherine: Droit spécial du contrat. Redevances déconnectées de la réalité de la prestation: double abus de position dominante par exploitation des clients et par éviction des concurrents, Revue des contrats 2007 p.1181-1184Meulman, J.: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 2008 p.303-307