Sentencia Supranacional Nº T-10/22, Tribunal General de la Unión Europea, de 5 de julio del 2023

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant  – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009  [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée »