Sentencia Supranacional Nº C-703/22, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 21 de marzo del 2024

« Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts médicaux – Marge d’appréciation dans un cas individuel en l’absence d’exception expresse »