Sentencia Supranacional Nº C-65/02, C-73/02, Tribunal de Justicia de la Union Europea, de 14 de Julio de 2005

Recursos de casación - Tratado CECA - Prácticas colusorias - Extra de aleación - Reducción del importe de la multa - Cooperación durante el procedimiento administrativo - Imputabilidad de la infracción - Derecho de defensa.Doctrina:Debroux, Michel: Personnalité des sanctions - Acceptation par une société mère de la responsabilité des pratiques d'une filiale - Renonciation par la société mère au droit à être entendue sur ces pratiques (non) - Respect des droits de la défense: Dans l'affaire extra d'alliage, la Cour confirme l'arrêt du Tribunal et rappelle que le principe de personnalité des sanctions impose une interprétation restrictive de toute déclaration dérogeant à ce principe, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2005 nº 4 p.64-65X: Gazette du Palais 2005 I Jur. p.31-32Idot, Laurence: Ententes horizontales, Europe 2005 Octobre nº 346 p.26-27Zivy, Fabien: Procédure administrative - Droits de la Défense - Clémence : Les entreprises ne peuvent pas être contraintes à s'incriminer, mais elles sont vivement incitées à le faire, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2005 nº 3 p.118-119Barbier de La Serre, Éric: La politique de clémence et le prix du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2005 p.68Prieto, Catherine: Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes, Journal du droit international 2006 p.704-710