Sentencia Supranacional Nº C-554/21, C-622/21 y C-727/21, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 11 de julio del 2024

« Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement, de donner des instructions aux formations de jugement et de solliciter la convocation d’une réunion de section – Réglementation nationale prévoyant le pouvoir, pour les réunions d’une section ou de tous les juges d’une juridiction, d’émettre des “positions juridiques” contraignantes, y compris pour les affaires déjà délibérées »