Sentencia Supranacional Nº C-452/10, Tribunal de Justicia de la Union Europea, de 21 de Junio de 2012

Recurso de casación - Ayuda de Estado - Régimen de reajuste de los valores fiscales de los activos - Sector bancario - Imposición de plusvalías - Impuesto sustitutivo - Selectividad.Doctrina:Arhel, Pierre: Activité des juridictions de l'Union européenne en droit de la concurrence (juin 2012), Petites affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2012 nº 161-162 p.10-11Idot, Laurence: Mesures fiscales et contrôle du juge, Europe 2012 Août-Septembre Comm. nº 8-9 p.47Gunn, Anna: Highlights Insights on European Taxation 2012 nº 10 p.130-132Moscoso del Prado, Luis ; Arranz, Tomás: A New Step in Material Selectivity in Tax Measures, European State Aid Law Quarterly 2013 p.401-405Muguet-Poullenec, Gwenaël: Intensité du contrôle juridictionnel : le choix du juge La question de savoir si une mesure étatique constitue une aide d’État au vu de la définition consacrée par l’article 107, paragraphe 1, TFUE relève, en principe, d’un entier contrôle de la part du Tribunal. Celui-ci peut toutefois constater que l’identification d’une telle aide met en cause une appréciation technique ou complexe effectuée par la Commission, auquel cas cette question relèvera d’un contrôle juridictionnel limité., Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2012 nº 33 p.59-60Stromsky, Bruno: Justification par la nature et l'économie du système fiscal : La Cour de justice de l'UE confirme la séléctivité d'un régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs qui ne s'applique qu'à certaines plus-values, mais approfondit le contrôle juridictionnel sur la justification de telles mesures par la nature et l'économie du système fiscal et annule l'arrêt du Tribunal en raison de l'insuffisance de son contrôle, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 4 p.131-133Egger, Alexander: EuGH: Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Regelung über die Anpassung der steuerlichen Werte der Aktiva - Bankensektor - Besteuerung der Wertzuwächse - Ersatzsteuer - Selektivität, Zeitschrift für Beihilfenrecht 2012 p.187-188