Sentencia Supranacional Nº C-344/95, Tribunal de Justicia de la Union Europea, de 20 de Febrero de 1997

Incumplimiento - Artículo 48 del Tratado CE - Directiva 68/360/CEE.Doctrina:Luby, Monique: Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes. Libre circulation des personnes et des services, Journal du droit international 1998 p.514-516Blanmailland, France: Les suites de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 février 1997: nouvelles dispositions belges concernant les étrangers CE et assimilés, Revue du droit des étrangers 1998 p.529-537Willmann, Christophe: Recueil Dalloz Sirey 1998 Som. p.240-241