Sentencia Supranacional Nº C-265/22, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 13 de julio del 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif »