Conclusiones Nº C-468/20, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 15 de diciembre del 2022

« Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Protection des consommateurs – Législation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux prestataires de services téléphoniques une périodicité de renouvellement des offres et de facturation – Cadre réglementaire harmonisé – Harmonisation partielle et minimale – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Principe de proportionnalité – Principe de non?discrimination – Principe d’égalité de traitement »