Auto Supranacional Nº T-500/14 a T-504/14, Tribunal General de la Unión Europea, de 9 de febrero del 2024

« Recours en annulation – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité manifeste partielle – Avantage – Caractère sélectif – Aide nouvelle – Affectation des échanges entre États membres – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement – Confiance légitime – Sécurité juridique – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »