Auto Supranacional Nº T-414/22, Tribunal General de la Unión Europea, de 14 de julio del 2023

Fundamentos

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

14 juillet 2023 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-414/22,

Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem (Belgique), représenté par Me N. de Montigny, avocate,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par M. R. Spá? et Mme A. Ireland, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer, F.?M. Hislaire et L. Lence de Frutos, avocats,

partie défenderesse,

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 6 juillet 2022, le requérant a introduit le présent recours, fondé sur l’article 270 TFUE.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 juillet 2023, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 124, paragraphe 1, et à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties.

3        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 juillet 2023, la partie défenderesse a confirmé l’existence de l’accord intervenu entre les parties, y compris en ce qui concerne les dépens.

4        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

5        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.

Fallo

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-414/22 est rayée du registre du Tribunal.

2)      M. Jean-Marc Colombani et le Service européen pour l’action extérieure supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 14 juillet 2023.

Le greffier

Le président

V. Di Bucci

J. Svenningsen

* Langue de procédure : le français.