Auto Supranacional Nº C-303/23, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 11 de diciembre del 2023

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Exigibilité d’intérêts pour retard de paiement – Contrat d’assurance conclu entre entreprises »